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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : décembre 2025
À retenir
En utilisant PixFont et en passant commande, vous acceptez les présentes CGV. Lisez-les attentivement avant tout achat.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : ZENASNI HAKIM, entrepreneur individuel
SIREN 419 074 125 • 12 rue du Sergent Joe Pino, 02600 Villers-Cotterêts
et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat sur le site pixfont.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Description du service
PixFont est un service en ligne de création de polices de caractères. Le service permet de :
- Importer des fichiers images (PNG, SVG) représentant des caractères
- Prévisualiser gratuitement le résultat avant paiement
- Générer des fichiers de police aux formats TTF, WOFF2 et OT-SVG
- Télécharger un pack complet (police + CSS + aperçu HTML)
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Pour vendre des produits utilisant votre police
Moyens de paiement : Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
Sécurité : Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1)
Le Vendeur n'a jamais accès à vos données bancaires.
Processus de commande
La commande se déroule en 4 étapes :
- 1Import — Le Client importe ses fichiers images (PNG/SVG)
- 2Aperçu gratuit — Le Client visualise le résultat et choisit la qualité
- 3Paiement — Le Client procède au paiement sécurisé
- 4Téléchargement — Le Client télécharge immédiatement son pack
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Livraison
La livraison est instantanée et dématérialisée.
Dès validation du paiement, le Client accède à son pack ZIP contenant tous les fichiers.
Contenu du pack :
- Fichier police TTF (installable sur PC/Mac)
- Fichier police WOFF2 (optimisé web)
- Fichier OT-SVG (si polices couleur)
- Feuille de style CSS
- Page d'aperçu HTML
- Licence commerciale PDF (si option choisie)
Pour les commandes sans compte (guest), un lien de téléchargement valable 7 jours est envoyé par email.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En pratique, lors du paiement vous acceptez :
- Que la génération et la livraison de votre police commencent immédiatement
- Que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.
Vous bénéficiez d'un aperçu gratuit et complet avant tout paiement. Vous voyez exactement le rendu de votre police, testez la saisie en direct, et ne payez que si vous êtes satisfait. Il n'y a donc aucune surprise après achat.
Malgré l'exclusion du droit de rétractation, vous êtes protégé en cas de défaut technique avéré :
- ✓Police corrompue — Fichier impossible à installer ou à utiliser
- ✓Glyphes manquants — Caractères présents dans l'aperçu mais absents du fichier final
- ✓Erreur de conversion — Rendu final significativement différent de l'aperçu
Dans ces cas, contactez-nous sous 14 jours avec captures d'écran. Après vérification, nous procéderons à une nouvelle génération ou un remboursement.
Ce qui n'ouvre PAS droit à remboursement :
- • "Je n'aime plus le design" — L'aperçu gratuit permet de décider avant
- • "La police ne fonctionne pas sur [logiciel X]" — Nous garantissons les formats standards
- • "J'ai changé d'avis" — Le téléchargement est définitif
- • "La qualité de mes images était mauvaise" — Vous validez l'aperçu avant paiement
Pour toute réclamation technique : contact@pixfont.com (ou notre formulaire)
Propriété intellectuelle
✓ Ce qui vous appartient
- • Vos images sources (PNG/SVG)
- • La police générée à partir de vos créations
- • Le droit d'utiliser la police selon la licence choisie
→ Ce qui reste à PixFont
- • Le logiciel de conversion
- • L'interface et le design du site
- • Les algorithmes de génération
Le Client garantit être titulaire des droits sur les images importées et dégage PixFont de toute responsabilité en cas de contrefaçon.
Licences d'utilisation
Licence personnelle (incluse)
- ✓ Usage personnel illimité
- ✓ Projets clients (vous facturez un service)
- ✓ Sites web et applications
- ✓ Documents et présentations
- ✗ Vente de produits physiques
Licence commerciale (+2€)
- ✓ Tout ce qui précède
- ✓ Revente de la police (marketplaces : Etsy, Creative Market, FontBundles, MyFonts, Gumroad)
- ✓ Vente via votre propre site web
- ✓ Produits physiques illimités
Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à sa description. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise qualité des images sources fournies par le Client
- Incompatibilité de la police avec certains logiciels tiers
- Utilisation non conforme de la police par le Client
- Force majeure ou fait d'un tiers
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément au RGPD.
Pour plus de détails, consultez nos Mentions légales.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Soissons.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr
Une question sur ces conditions ?
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